Les interventions sur le domaine public

Il est parfois nécessaire d'empiéter sur le domaine public pour réaliser un branchement ou ravaler sa façade. Quels sont vos devoirs pour rester dans la légalité et quelles sont les démarches à effectuer ? Le point sur ce qu'il faut savoir.

Installer un échafaudage ou une benne

Pour installer un échafaudage sur le domaine public, il faut faire une demande d'autorisation de voirie auprès de la mairie. L'occupation du domaine public donne lieu au paiement d'une redevance. Si les travaux sont réalisés par une entreprise, celle-ci inclura la taxe et les frais de mise en place dans son devis. Veillez à ce que l'échafaudage ne gêne pas l'accès aux réseaux de gaz, électricité, égouts etc. De même, la circulation des piétons et des voitures ne doit pas être obstruée. L'autorisation est accordée pour une durée donnée. Si l'échafaudage reste en place plus longtemps que prévu, il faudra en faire la demande et payer des frais supplémentaires. De même, si vous souhaitez installer une benne pour enlever des gravats, par exemple, il vous faudra demander une permission de voierie. Sans doute une redevance vous sera-t-elle demandée au-delà d'un jour de stationnement. Son montant ainsi que le délai de procédure à respecter sont fixés par le règlement de voierie communale. Pensez à demander le formulaire une dizaine de jours avant la date de démarrage des travaux.

Les branchements aux réseaux gaz et électricité

Seuls les concessionnaires en charge de la gestion des réseaux peuvent intervenir sur les réseaux de gaz, d'électricité et d'eau. Pour le gaz et pour l'électricité, vous devez vous adresser au gestionnaire de réseau de distribution ou au fournisseur de votre choix. Pour obtenir la mise en service de l'installation de gaz naturel, il faut présenter un certificat de conformité de son installation intérieure, avoir choisi un fournisseur de gaz et conclu un contrat avec lui. Un électricien ou un plombier ne peut intervenir que sur l'installation à l'intérieur du logement. C'est le gestionnaire du réseau qui effectuera ou sous-traitera les travaux nécessaires sur le domaine public et vous facturera les frais. Pour raccorder une nouvelle construction au réseau électrique, il faut s'adresser à ERDF ou à un autre fournisseur. On vous demandera alors de fournir des documents précis : plan de situation du terrain, informations sur le ou les accès du terrain à la voie publique, attestation de conformité de l'entreprise d'électricité qui a réalisé les travaux à l'intérieur etc. Environ dix jours plus tard, vous recevrez une proposition de raccordement avec un descriptif de la solution technique retenue, la liste des travaux préalables à réaliser dans la propriété avant l'intervention d'ERDF, un devis et le montant de l'acompte à payer. Pour un raccordement au gaz, la démarche est la même. Si la commune est desservie en gaz naturel, dans 95 % des cas, il faudra contacter Gaz Réseau Distribution France (GRDF). Dans les autres cas, le gestionnaire de réseau de la commune est une entreprise locale de distribution. On peut se renseigner auprès de la mairie pour obtenir ses coordonnées ou consulter le moteur de recherche des fournisseurs par code postal.

Le raccordement à l'eau

Le propriétaire du terrain à viabiliser doit s'adresser à la mairie afin que celle-ci le renseigne sur les démarches à suivre. Les services municipaux pourront notamment lui communiquer la liste des documents administratifs à fournir (plan de situation de la commune, etc.) pour formuler sa demande de raccordement. La procédure varie d'une commune à l'autre. Certaines s'occupent de la construction et de l'entretien du réseau puis de la distribution d'eau, d'autres font appel à une entreprise extérieure comme Véolia. La mairie vous transmettra les coordonnées de l'entreprise de distribution d'eau compétente pour procéder au raccordement. Les travaux pourront débuter une fois que la mairie aura délivré l'autorisation d'ouvrir les tranchées. Une fois les formalités administratives accomplies, un devis des travaux est établi par le fournisseur d'eau. Ces coûts de raccordement sont à la charge du propriétaire. Leur montant dépend de la localisation du terrain, de son éloignement des réseaux et de la distance entre les limites de la propriété et la construction elle-même. Le plus souvent, le montant de ces frais varie entre 800 et 1000 euros.

Créer un bateau

Créer un bateau d'accès à une propriété privée implique de modifier l'espace public. Pour cela, comme pour certains autres travaux, il faut remplir un document officiel appelé " Demande de permission ou d'autorisation de voierie, de permis de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travaux " (Cerfa n° 14023*01).

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